SCP Marie-Pierre BALTHAZAR - Mélanie CAILLEAUX, huissiers de justice associés
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Le constat D'HUISSIER DE JUSTICE

Le procès-verbal de constat d'Huissier de justice est prévu par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1 de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 :

" Les huissiers de justice ... peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire. "
(Article 1 En savoir plus sur cet article...)

Le constat d'Huissier de justice est ainsi un mode d'administration de la preuve et permet d'assurer votre protection en sauvegardant vos droits, avant tout litige ou une fois ce dernier ayant vu jour ;

Dans ce cadre vous pouvez, à titre d'exemple, demander à un Huissier de justice d'intervenir pour qu'il établisse son procès-verbal dans les domaines suivants :

- constat avant travaux
- constat sur internet
- constat de malfaçon
- constat de dégâts des eaux
- constat d'affichage du permis de construire
- constat de troubles de voisinage
- constat de SMS et messages vocaux
- inventaire de biens meubles
- etc...


Souvent appuyées par des prises photographiques, les constatations de l'Huissier de justice pourront être complétées par des vidéos comme en matière de constat avant travaux dans le domaine des travaux publiques.

Garant de la protection de vos droits, n'hésitez pas à contacter un Huissier de justice pour l'établissement d'un procès-verbal de constat.

En savoir plus sur le Procès-verbal de constat :
Consultez le site internet de la Chambre Nationale des Huissiers de justice
>> http://www.huissier-justice.fr/constat-94.aspx

S.C.P. Marie-Pierre BALTHAZAR - Mélanie CAILLEAUX   -   Huissiers de Justice associés
70, rue de la République  BP 70065   -   46400 SAINT-CERE   -   Tel : 05 65 38 16 65   -   Fax : 05 65 38 04 95